Conditions Générales de Ventes

Date d'entrée en vigueur : le 03 Août 2021

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») sont applicables lors de Votre achat d’une ou plusieurs de Nos Formules (définies ci-après) disponibles sur CVsmash et forment le contrat de vente conclu entre Nous et Vous.

Les CGU (cvsmash.io/mentions-legales-rgpd) applicables à CVsmash viendront encadrer Votre accès à CVsmash ainsi que Votre utilisation des Services (définis ci-après), ce que Vous reconnaissez et acceptez. CVsmash permet aux personnes âgée de 18 ans minimum de créer en ligne un Curriculum Vitae (« CV ») à partir d'une dizaine de modèles de CV.

1. Définitions

Les termes et expressions figurant dans les présentes CGV identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Compte » : désigne ce qui résulte de votre inscription sur le Site. Un espace personnel et confidentiel accessible via le formulaire de connexion.
« Commande » : désigne toute commande de Formule par un Utilisateur sur le Site auprès de Nous.
« Formules » : désigne les trois (3) formules proposées à la vente sur le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des services que Nous Vous proposons sur CVsmash
« Vous » / « Utilisateurs » : désigne toute personne physique, âgée de 18 ans minimum souhaitant utiliser Nos Services et répondant aux conditions listées à l’Article 2 des présentes CGV.
« Documents » : désigne les Curriculum Vitae (CV) que Vous créez, comportant des photos, textes, données, commentaires de l’Utilisateur, communications, articles et tout autre contenu similaire qui puisse être incorporé au Site et modifié, créé, altéré.
« Site » / « CVsmash » : désigne le site CVsmash, accessible en ligne à l’adresse https://cvsmash.io ou toute autre URL que Nous pourrions lui substituer.
« Nous » / « Société » : désigne la société CVsmash, qui exploite et édite le Site
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation du Site

2. Capacité juridique

Pour pouvoir procéder à l’achat d’une ou plusieurs de Nos Formules, Vous devez remplir ces conditions :

  • Être une personne physique;
  • Avoir au moins dix-huit (18) ans;
  • Ne pas être interdit d’accès par Nous;
  • Ne pas être un de Nos concurrents;

Vous acceptez en outre d'acquérir, à Vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services dont Vous pourrez bénéficier grâce à l’achat d’une Formule.

Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut procéder à l’achat d’une de Nos Formules. Si Vous n’agissez pas pour Votre propre compte, Vous garantissez agir pour le compte d’une personne physique répondant aux conditions qui précèdent, Vous ayant expressément mandaté pour contracter avec Nous et Vous ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à cet effet.

3. Formules

Nous présentons sur Notre Site une description détaillée des Services et des prix associés toutes taxes comprises, afin, de Vous permettre, avant une prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques principales. Vous déclarez en avoir pris connaissance avant de passer une Commande.

La Commande d’une des trois (3) Formules proposées à la vente sur le Site, permet d’accéder pendant une durée déterminée aux Services Premium.

3.1 Formule « 7 Jours »

Cette Formule comprend l'accès aux Services Premium, pour une durée de sept (7) jours à compter de la date d’achat :

  • Téléchargement de Vos Documents en format PDF. La mise en page de Votre Document téléchargé en PDF peut comporter des différences minimes vis à vis de l’aperçu du Document proposé au sein de l’éditeur de CV. Cela est dû au processus de conversion en PDF. Afin d'ouvrir votre Document en PDF sur votre appareil, il peut être nécessaire de disposer d'une application ou d'un logiciel de lecture de PDF, extérieur au Site et non inclus dans cette offre.
  • Export 24/24h sans délai
  • Accès à tous nos modèles premium en plus

Le prix de la Formule « 7 Jours » est de 2,99 € TTC. Cette Formule n’est pas renouvelée automatiquement.

Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter Notre page d’offre, disponible à l’adresse suivante : cvsmash.io/offres

3.2 Formule « 1 mois »

Cette Formule comprend l'accès aux Services Premium, pour une durée de un (1) mois à compter de la date d’achat :

  • Téléchargement de Vos Documents en format PDF. La mise en page de Votre Document téléchargé en PDF peut comporter des différences minimes vis à vis de l’aperçu du Document proposé au sein de l’éditeur de CV. Cela est dû au processus de conversion en PDF. Afin d'ouvrir votre Document en PDF sur votre appareil, il peut être nécessaire de disposer d'une application ou d'un logiciel de lecture de PDF, extérieur au Site et non inclus dans cette offre.
  • Export 24/24h sans délai
  • Accès à tous nos modèles premium en plus
  • Donne la possibilité de personnaliser les options et d'avoir un CV de plus d'une page

Le prix de la Formule « 1 mois » est de 3,99 € TTC. Cette Formule n’est pas renouvelée automatiquement.

Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter Notre page d’offre, disponible à l’adresse suivante : cvsmash.io/offres

3.3 Formule « 6 mois »

Cette Formule comprend l'accès aux Services Premium, pour une durée de un (6) mois à compter de la date d’achat :

  • Téléchargement de Vos Documents en format PDF. La mise en page de Votre Document téléchargé en PDF peut comporter des différences minimes vis à vis de l’aperçu du Document proposé au sein de l’éditeur de CV. Cela est dû au processus de conversion en PDF. Afin d'ouvrir votre Document en PDF sur votre appareil, il peut être nécessaire de disposer d'une application ou d'un logiciel de lecture de PDF, extérieur au Site et non inclus dans cette offre.
  • Export 24/24h sans délai
  • Accès à tous nos modèles premium en plus ainsi que les futurs nouveaux
  • Donne la possibilité de personnaliser les options et d'avoir un CV de plus d'une page
  • Votre CV peut être vérifié (orthographe, grammaire, syntaxe, organisation etc...) par quelqu'un de qualifié une seule fois pour une commande donnée à l'issue d'une demande explicite en envoyant une demande à via notre formulaire de contact

Le prix de la Formule « 6 mois » est de 7,99 € TTC. Cette Formule n’est pas renouvelée automatiquement.

Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter Notre page d’offre, disponible à l’adresse suivante : cvsmash.io/offres

4. Commande

4.1 Création d’un Compte / connexion

Pour pouvoir passer une Commande sur le Site, il est préférable que Vous créiez un Compte au préalable et que Vous soyez connecté au Site afin de rattacher votre commande à votre compte.

Dans le cas où Vous possédez un Compte, il sera nécessaire de Vous connecter au Site avant toute Commande. L'historique de vos commandes sera disponible dans votre espace personnel sous la rubrique "Mes abonnements"

Dans l'autre cas où vous passez commande sans compte et/ou sans être connecté (en tant qu'invité), des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées. Dans ce cas, un historique/détail de vos commandes ne pourra être consultable qu'en nous faisant la demande via le support pour des raisons techniques et de sécurité.

4.2 Validation d’une Commande

Vous pouvez commander la Formule de Votre choix en cliquant sur le bouton "CHOISIR" correspondant à la Formule choisie.

Vous êtes alors invité(e) à renseigner les informations demandées et à lire attentivement les présentes CGV, accessibles en intégralité en cliquant sur le lien hypertexte.

Pour poursuivre Votre Commande, Vous devrez cocher la case « En cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu et accepté nos Conditions Générales de Vente ». En cochant cette case, Vous reconnaissez avoir lu en intégralité les présentes CGV et Vous acceptez sans réserve et/ou restriction l’ensemble des dispositions qui y figurent.
Vous pourrez ensuite procéder au paiement du montant associé.

Vous avez la possibilité d’annuler Votre Commande et de revenir à la page précédente en cliquant sur le bouton « ANNULER ».

Pour effectuer le paiement de Votre Commande, Vous serez invité(e) à renseigner les informations bancaires demandées et à cliquer sur le bouton « Payer (le montant TTC en euros de la Formule choisie) ». La Commande sera alors réputée ferme et définitive.

4.3 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur validant une Commande reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Premium commence immédiatement après la validation de sa Commande, soit avant la fin du délai de quatorze jours (14) francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

4.4 Paiement du prix

Le prix de la Formule commandée est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par Nous et restent à Votre charge.

Nous Nous réservons le droit de modifier le prix de chacune des Formules, tout en Vous garantissant que le prix que Vous payez est le prix de la Formule en vigueur au moment de la Commande.

Une fois le paiement effectué et après réception du paiement par la Société, Votre accès aux Services Premium est activé immédiatement.

Nous ne disposons à aucun moment de Vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le service de Notre partenaire bancaire, la société Stripe.

La société Stripe Payments Europe, Ltd est une entreprise immatriculée en Irlande dont le siège social se situe C/O A&L Goodbody, Ifsc,North Wall Quay, Dublin 1.

Les méthodes de paiement proposées par Stripe sont notamment :

  • CB Visa, Master Card
  • Google Pay
  • Apple Pay

Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables aux services fournis par Stripe, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/ssa

La Commande sera effective après accord de Votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, Votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Nous Nous réservons le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.

Vous recevrez un reçu de paiement par courriel à l’adresse email que Vous aurez renseignée. Il Vous sera possible de demander une facture en formulant Votre demande sur notre page de contact

5. Durée des Services Premium

Les Services Premium sont souscrits :

  • Pour la Formule « 7 Jours » : pour une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’achat de la Formule;
  • Pour la Formule « 1 Mois » : pour une durée de un (1) mois calendaires à compter de la date d’achat de la Formule;
  • Pour la Formule « 6 Mois » : pour une durée de un (6) mois calendaires à compter de la date d’achat de la Formule;

6. Convention de preuve

Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques que Nous enregistrons ainsi que Vos fichiers informatiques feront foi entre les Parties.

En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques que Nous exploitons ou qui sont exploités pour Notre compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’utilisation de Nos Sites.

Vous pouvez accéder à ces données en envoyant une demande à via notre formulaire de contact.

7. Disponibilité des Services

Nous Nous réservons la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à Notre libre discrétion et sans notification préalable. Vous comprenez et acceptez que Nous ne procéderons à aucun remboursement total ou partiel du prix d’achat de Votre Formule, en cas de modification des Services.

Par ailleurs, Nous Nous réservons le droit, de suspendre temporairement l’accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance.

8. Modification des CGV et Langues

Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générale de Ventes à tout moment et sans préavis. Vous resterez toutefois contractuellement lié à Nous par la version des CGV auxquelles Vous aurez agréé.

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

9. Médiations

Avant d’entamer toute procédure de médiation, d’arbitrage ou judiciaire, Nous Vous invitons à Nous contacter via le formulaire de contact afin de tenter de trouver une résolution entre les parties.

Vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV qui Vous opposerait à Nous, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez à ce titre consulter la Liste des médiateurs de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

10. Compétence territoriale et loi applicables

Les présentes CGV sont soumises et régies par la loi française.

Sauf dispositions légales impératives contraires, pour tous les litiges concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce document contractuel, les Parties conviennent que le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sera exclusivement compétent pour en juger.